Conditions Générales de Vente (CGV)

de furbify s.r.o.

1. Champ d’application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs ou des professionnels (ci-après « Client ») via la boutique en ligne de : 

furbify s.r.o.
Siège social : 946 03 Kolárovo, Slovaquie
Adresse postale : Osada Reviczkého 38, 946 03 Kolárovo, Slovaquie
Adresse commerciale et retrait : Osada Reviczkého 38, 946 03 Kolárovo, Slovaquie Immatriculée auprès du tribunal de commerce d’Okresný súd Nitra
Numéro d’enregistrement : 24836/N
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2022851589

Téléphone : +421 232 180 201
E-mail : webshop@furbify.eu

Ces CGV sont disponibles en français afin de garantir que le Client ait pu en prendre connaissance avant toute commande.

2. Conclusion du contrat

Le Client passe une commande ferme en remplissant et en envoyant le formulaire de commande sur le site Internet du Vendeur. Cette commande constitue une offre d’achat de la marchandise désignée, au prix et aux conditions indiqués (ci-après « Commande »).

Dès l’envoi de la Commande, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception automatique (ci-après « Confirmation de réception »), confirmant uniquement la réception technique de la commande et ne constituant pas encore une acceptation de l’offre.

L’acceptation du contrat intervient uniquement lorsque le Vendeur envoie au Client une confirmation expresse de la commande par e-mail (ci-après « Confirmation de commande »), précisant le nom et la description des produits, leur prix, les éventuels frais de livraison, le délai estimé, le lieu de livraison, ainsi que les informations légales sur le Vendeur.

Le contrat est conclu uniquement à la réception de cette Confirmation de commande par le Client.

Sur le site, le bouton de commande est clairement libellé « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant dessus, le Client soumet une offre ferme qui, en cas d’acceptation, devient un contrat de vente.

3. Langue du contrat et conservation

La langue du contrat est le français pour les Clients résidant en France. Le texte du contrat est conservé par le Vendeur et envoyé au Client par e-mail avec les présentes CGV en format PDF. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site https://www.furbify.fr.

4. Prix et frais de livraison

Tous les prix indiqués sont en euros, TVA légale incluse. Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix indiqués. Les détails des frais de livraison sont disponibles ici.

5. Livraison

Nos livraisons sont effectuées exclusivement vers les pays de l’Union européenne.

Le délai de traitement est généralement de 1 à 2 jours ouvrables.
Le délai d’expédition, à compter de la remise au transporteur, est le suivant :

• DHL Express : généralement 1 jour ouvrable 
• DHL Standard : généralement 3 à 4 jours ouvrables.

En cas de retard de livraison, le consommateur dispose du droit d’annuler la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, après nous avoir mis en demeure d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.

6. Paiement

Nous proposons les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• Klarna (paiement en plusieurs fois)
• Google Pay
• Apple Pay
• PayPal
• virement bancaire

En cas de paiement échelonné, la propriété des biens ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement complet du prix convenu, conformément à l’article 2367 du Code civil français.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours. Par geste commercial, le Vendeur étend ce droit et accorde au consommateur un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’emballage scellé du produit a été ouvert après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier ou e-mail). Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Obligations du Client en cas de rétractation : En cas de rétractation, le Client consommateur est tenu de supprimer toutes les données personnelles, ainsi que de déconnecter tout compte utilisateur (tels qu'iCloud, Google, etc.) associé au produit, avant de le retourner. Le remboursement sera différé jusqu'à ce que le produit soit reçu et que la vérification de la suppression des données soit effectuée.

8. Garanties légales 

Pour tous les produits remis à neuf proposés dans notre boutique en ligne (ordinateurs portables, PC, tablettes, moniteurs et pièces détachées), la garantie légale de conformité s'applique conformément aux dispositions du Code de la consommation français. La durée de cette garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie : Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'une cause externe (ex : accident, choc, chute, utilisation non conforme aux instructions, mauvaise manipulation, foudre, fluctuation de courant, etc.) ;
• Les dommages résultant de l'intervention ou de la modification effectuée par un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• Les dommages causés par l'oxydation ou la présence de liquide ;
• L'usure normale du produit, notamment pour les composants consommables comme les batteries, qui ne peut être garantie comme « neuve » sur un produit reconditionné.

Les dispositions relatives à ces garanties sont rappelées au point 13 des présentes CGV.

9. Réserve de propriété 

Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Cela s’applique également en cas de paiement échelonné : la propriété n’est transférée qu’après encaissement de la dernière échéance. L’acheteur s’engage à manipuler les biens avec soin et à les protéger contre tout dommage jusqu’au transfert de propriété. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra réclamer la restitution des biens conformément à la législation française applicable.

10. Protection des données 

Les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elle est disponible ici.

11. Droit applicable et juridiction compétente

 Pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, le droit de la République slovaque s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, le consommateur peut saisir soit les tribunaux de son pays de résidence, soit les tribunaux de la République slovaque. Pour les contrats conclus avec des professionnels, le droit de la République slovaque s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tout litige découlant de relations contractuelles avec des professionnels est exclusivement celui du siège de l’entreprise en République slovaque. Les commandes des professionnels ne peuvent être traitées que manuellement. Veuillez contacter notre service client à cet effet.

12. Règlement des litiges et médiation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation suivant : Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, France
Site Internet : https://cm2c.net/

Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur (selon les modalités de l'Article 8 des CGV), le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur en cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement. Cette procédure de médiation est obligatoire pour le professionnel et gratuite pour le consommateur.

13. Dispositions légales relatives aux garanties 

Le Vendeur rappelle que les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client est en droit d'invoquer l'une ou l'autre des garanties légales suivantes :

Rappel des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (Garantie Légale de Conformité) :

• Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des biens ayant fait l’objet de l’intervention [de reconditionnement]. »
• Article L. 217-4 : « (...) Le vendeur répond également de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L. 217-5 : « (...) Sont notamment conformes au contrat, lorsqu'il y a lieu, le bien : 1° S'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° S'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a acceptée ; (...) »
• Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien d'occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion [reconditionnés], ce délai est fixé à douze mois. » (Note: bien que vous offrez 24 mois (Art 8), le texte légal doit être rappelé tel quel.)
• Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Rappel des articles 1641 et suivants du Code civil (Garantie des Vices Cachés) :

• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »